Papiers d’identité

Pour toute prise de rendez-vous, pour effectuer une demande,

cliquez sur le lien suivant :

https://www.rdv360.com/mairie-de-montguyon

Carte nationale d’identité

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Question-réponse

Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Passeport

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Question-réponse

Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).

Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Haut de page